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Regeste

Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure.
Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b; changement de jurisprudence).
En revanche, il est conforme à la Constitution et à la Convention de mettre les frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure, lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil (dans le sens d'une application par analogie des principes qui découlent de l'art. 41 CO), et qu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement (consid. 2c-e).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de recours qui visent à contester la condamnation aux frais en raison d'une violation de la présomption d'innocence (consid. 2f).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 41 CO

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