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Regeste

Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux; art. 24 et 24bis al. 2 lit. b Cst. Amélioration foncière agricole; art. 703 CC.
Les décisions cantonales relatives à la participation des propriétaires fonciers aux frais de construction et d'entretien de défenses de cours d'eau ne se fondent pas sur la loi fédérale sur la police des eaux du 22 juin 1877 (RS 721.10), qui laisse aux cantons le soin de régler ces questions (consid. 3).
Admissibilité du recours de droit administratif en ce qui concerne l'application de l'art. 703 CC? Un tel recours n'est pas admissible contre une décision relative à l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre d'une amélioration du sol, lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une décision de la majorité des propriétaires fonciers agissant par l'intermédiaire d'un syndicat d'améliorations foncières selon l'art. 703 al. 1 CC, mais sur l'ordre d'un canton exécuté par la commune (consid. 4).

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références

Article: art. 703 CC, art. 97 OJ, art. 5 PA, art. 703 al. 1 CC

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