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Regeste

Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP).
Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on peut en principe se fonder sur la volonté, exprimée par les conjoints dans la procédure préparatoire ou la procédure de publication, de créer en Suisse le premier domicile conjugal. Si les futurs époux donnent des indications convaincantes à l'appui de leur intention de prendre domicile en Suisse et s'il n'y a pas d'indices sérieux en sens contraire qui font apparaître une telle élection de domicile comme plutôt invraisemblable, le nom de la future épouse est régi par le droit suisse selon l'art. 37 al. 1 LDIP (et avec la réserve de l'art. 37 al. 2).

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Article: art. 37 al. 1 LDIP

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