Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 43 ss OJ.
Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960.
Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 43 ss OJ

navigation

Nouvelle recherche