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Regeste

Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion, art. 10 et 11 CEDH, protection des données, présomption d'innocence; art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions; interdiction de porter un masque.
L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions, qui interdit de se déguiser lors des réunions, manifestations et autres rassemblements soumis à autorisation, ne viole pas l'art. 2 Disp. Trans. Cst. (consid. 2).
Dès lors que des exceptions peuvent être autorisées, l'interdiction de porter un masque ne constitue pas une atteinte inadmissible à la liberté d'expression et de réunion (consid. 3).
Elle ne viole pas non plus le droit à la protection des données (consid. 4b), ni la présomption d'innocence (consid. 4d).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 10 et 11 CEDH

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