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Regeste

Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT); refus de classer une parcelle en zone à bâtir.
En l'espèce, le transfert de la parcelle d'une zone d'habitation à une zone spéciale "jardins familiaux" et à une zone verte superposée à une zone de protection de la vue constitue un refus de la classer en zone à bâtir; la réglementation antérieure des zones, de 1949 et 1955, ne correspondait pas aux caractéristiques d'un plan d'affectation conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 5 al. 2 LAT

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