Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP).
1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a).
2. Une modalité prévue dans un règlement d'arbitrage ne devient pas un principe impératif de procédure du seul fait d'avoir été voulue par les parties et de présenter un caractère obligatoire pour le tribunal arbitral (consid. 1b, aa).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 190 al. 2 let, art. 182 al. 3 LDIP

navigation

Nouvelle recherche