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Regeste

Art. 169 CC; aliénation du logement de famille.
1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2).
2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont fait partie le conjoint locataire, ne rentre pas dans les "autres actes juridiques" au sens de l'art. 169 CC (consid. 3).

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Article: Art. 169 CC

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