Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale.
1. Résumé de la jurisprudence relative à l'expropriation matérielle; l'adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l'accomplissement du mandat constitutionnel d'aménager le territoire (art. 22quater Cst.) concrétise la garantie de la propriété (art. 22ter Cst.; consid. 2).
2. Exigences du droit fédéral relatives aux plans de zones; refus de classement (consid. 3).
3. Une parcelle qui, considérée pour elle-même, est bâtissable, n'est toutefois pas apte à la construction, lorsque l'équipement complet du quartier et les mesures nécessaires au lotissement font défaut (consid. 4a). Notion de domaine largement bâti (consid. 4b).
4. Pas de droit au maintien d'une zone à bâtir adoptée sous l'ancien droit,
- lorsqu'une commune a négligé de réduire la zone à bâtir conformément au droit fédéral (consid. 4c, aa);
- lorsque les premiers projets de plan n'avaient pas prévu l'inclusion d'une parcelle dans un périmètre protégé (consid. 4c, aa); portée de considérations fiscales (consid. 4c, bb) et de déclarations favorables à l'expropriation lors du débat parlementaire concernant l'adoption d'une zone protégée (consid. 4c, cc).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 2 LAT, art. 14 ss LAT, art. 22quater Cst., art. 22ter Cst.

navigation

Nouvelle recherche