Regesto
Ripercussione delle precedenti variazioni del tasso ipotecario (art. 9 cpv. 2bis OAL; art. 13 cpv. 4 OLAL).
Limiti temporali per l'esame retrospettivo delle variazioni del tasso ipotecario e della loro ripercussione sulla pigione.
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allemand
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italien
références
Article: art. 9 cpv. 2bis OAL, art. 13 cpv. 4 OLAL