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Regeste

Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours.
Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c).
Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, recours tardif.
Conséquences de l'absence d'indication des voies de droit, question laissée ouverte (consid. 1c).
Art. 11 al. 3 DPA; suspension de la prescription.
La suspension de la prescription, prévue par l'art. 11 al. 3 DPA pendant la durée de la procédure relative à l'assujettissement, concerne également le délai de prescription absolue (consid. 2).
Art. 48 ch. 2 CP.
Détermination de la quotité de l'amende (consid. 3).
Art. 13 DPA; éxonération de peine en cas de dénonciation spontanée.
Cette disposition ne peut trouver application qu'en faveur d'un fraudeur repentant, qui se dénonce de son propre mouvement (consid. 4).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 11 al. 3 DPA, Art. 251 al. 2 PPF, Art. 272 PPF, Art. 48 ch. 2 CP suite...

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