Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA, art. 33 al. 2 OLAA.
- Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de renchérissement doit être fixée sur la seule rente complémentaire et non pas sur la rente de base de l'assurance-accidents.
- Interprétation de l'art. 32 al. 5 et de l'art. 33 al. 2 OLAA dans ce contexte (consid. 3).
Art. 20 al. 2 dernière phrase LAA, art. 33 OLAA, art. 15 al. 2 LAA, art. 22 al. 2 OLAA, art. 24 al. 2 OLAA. L'adaptation de la rente complémentaire due à la modification des parts de la rente accordées pour les membres de la famille n'autorise aucune nouvelle détermination du gain assuré (consid. 4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 33 al. 2 OLAA, Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA suite...

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back