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Regeste

Art. 22 al. 1 let. h AIFD (en sa teneur au 22 mars 1985); déduction des primes pour la prévoyance professionnelle.
La seule adhésion de l'unique actionnaire et employé d'une société anonyme à une fondation collective de prévoyance viole le principe de la collectivité et ne sert pas à la prévoyance professionnelle comme telle (2ème pilier). Confirmation de la jurisprudence.

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Article: Art. 22 al. 1 let

 
 
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