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Regeste

Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire.
Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des entrepreneurs au sens de l'art. 839 al. 3 CC doivent offrir la même couverture que l'hypothèque elle-même. Il est dès lors insoutenable de vouloir restreindre cette couverture, s'agissant des intérêts moratoires, à 3 1/2 ans seulement en s'appuyant sur l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC (consid. 5a). Question du for concernant les sûretés laissée indécise (consid. 5b).

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références

Article: art. 839 al. 3 CC, art. 818 al. 1 ch. 3 CC

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