Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; art. 13d al. 2 LSEE; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons.
Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision partielle d'un arrêté cantonal, peuvent également être attaquées (consid. 1b).
Exigences minimales du droit fédéral relatives à l'exécution d'une détention administrative (consid. 2).
Contrôle constitutionnel des prescriptions d'exécution cantonales concernant la promenade (consid. 4), les visites (consid. 5 et 8), la correspondance (consid. 6b), les imprimés (consid. 6c) et le travail (consid. 7).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 8 et 10 CEDH, art. 13d al. 2 LSEE

navigation

Nouvelle recherche