Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Portée du principe de la primauté du droit international.
Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne découle de la nature même de la règle internationale. Conséquence: inapplicabilité de toute règle interne contraire (ici l'art. 37 EIMP).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 37 EIMP

navigation

Nouvelle recherche