Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 16 al. 1bis LACI, art. 30 al. 1 let. d LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire.
Art. 30 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst. Objet du litige en cas de contestation portant sur des décisions de suspension du droit à l'indemnité. Pouvoir d'examen du juge. Précision de la jurisprudence.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 16 al. 1bis LACI, art. 30 al. 1 let, Art. 30 LACI, art. 103 al. 4 LACI suite...

navigation

Nouvelle recherche