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Regeste

Art. 12 al. 1 LDA. Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur.
Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'auteur. Des importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur, qui ont été mis en circulation à l'étranger avec le consentement de l'auteur, ne sauraient être empêchées par les moyens du droit d'auteur (consid. 1 et 2), et cela même si le droit de diffusion concédé contractuellement à la société de vente étrangère ne s'étend pas à la Suisse (consid. 3). Des importations parallèles sont autorisées également sous l'angle du droit de la concurrence, à moins que l'on puisse imputer à l'importateur parallèle une incitation à la violation d'un contrat ou un comportement de quelque autre manière contraire à la bonne foi (consid. 4).

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Article: Art. 12 al. 1 LDA

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