Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO). Empêchement et suspension de la prescription (art. 134 CO).
Distinction à opérer, quant au début de la prescription, entre les différentes prestations périodiques et le droit d'en réclamer le service. Prescription des arrérages (consid. 3).
Notion d'impossibilité de faire valoir la créance devant un tribunal suisse, au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO. La possibilité d'un séquestre des biens du débiteur sis en Suisse exclut-elle l'application de cette disposition (consid. 4)?

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 131 CO, art. 134 CO, art. 134 al. 1 ch. 6 CO

navigation

Nouvelle recherche