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Regeste

Art. 642 al. 3 CO; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS.
Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence).

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Article: Art. 642 al. 3 CO, art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS, art. 200 al. 1 RAVS

 
 
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