Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO).
Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2).
Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier un tarif salarial, si elle poursuit des buts susceptibles d'être réglementés par une convention collective, si elle ne viole pas une obligation de maintenir la paix du travail et si elle respecte le principe de la proportionnalité (consid. 3b).
La participation à une grève licite n'est pas contraire au contrat de travail; les obligations principales découlant de ce contrat sont suspendues. Si l'employeur résilie le contrat de travail et que la grève constitue le motif déterminant pour la résiliation, celle-ci est abusive (consid. 3c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 336 CO

navigation

Nouvelle recherche