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Regeste

Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD).
Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1).
Un syndicat dispose-t-il d'un droit propre, fondé sur l'art. 28 CC, à faire constater la violation d'une CCT, au détriment de l'un de ses membres, par un employeur membre d'une organisation patronale contractante, mais qui n'est pas lui-même partie à la CCT? Question laissée indécise (consid. 2).
En application du principe jura novit curia (consid. 3), le Tribunal fédéral a constaté la qualité pour agir d'un syndicat qui invoquait pour la première fois devant lui une violation de l'art. 7 LCD (consid. 4).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 28 CC, art. 356 CO, art. 7, 9 et 10 LCD, art. 7 LCD

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