Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale).
Dans quelle mesure et selon quels critères l'Etat requis doit-il ou peut-il vérifier la compétence internationale de l'Etat requérant de poursuivre l'infraction décrite dans la demande (consid. 6)?

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche