Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343); adaptation d'un jugement étranger au droit suisse.
Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision cantonale de dernière instance qui statue sur l'adaptation de la sanction prononcée dans l'État de condamnation en application de l'art. 10 ch. 2 de la convention (consid. 1).
Conditions pour procéder à une adaptation du jugement étranger sur la base de cette disposition (consid. 2).