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Regeste

Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop.
Le droit au remboursement d'acomptes payés en trop ne découle pas, contrairement à l'opinion exprimée à l'ATF 107 II 220, des art. 62 ss CO, mais du contrat (consid. 2 et 3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 107 II 220

Article: art. 62 ss CO

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