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Regeste

Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord).
Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fonder le caractère insupportable du mariage, au sens de cette dernière disposition, sur des circonstances dont il résulte qu'il ne contracterait plus aujourd'hui le mariage fictif (consid. 3).

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références

Article: Art. 114 et 115 CC, art. 114 CC

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