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Regeste

Art. 5 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst.; art. 29 et 30 al. 1 PA; art. 40 LAMal; art. 57 s. OAMal: Admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire; droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées.
- Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normative doit être compensée par un renforcement des garanties de procédure.
- Dans la procédure relative à l'admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, l'occasion doit être donnée à l'établissement de cure balnéaire concerné de se déterminer sur l'interprétation envisagée des normes juridiques indéterminées topiques.

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références

Article: Art. 5 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst., art. 29 et 30 al. 1 PA, art. 40 LAMal

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