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Regeste

Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx).
Pour l'application de la condition de l'imprévisibilité, lorsque l'exproprié est une société immobilière, la vente de toutes les actions de la société doit être assimilée à la vente de l'immeuble lui-même (consid. 2).

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: art. 5 LEx

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