Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH).
Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l'art. 95 al. 1 ch. 2 CC entré en vigueur le 1er janvier 2000, prévaut même lorsque des enfants sont issus de cette relation (consid. 2).
La prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint est conforme à l'art. 12 CEDH (consid. 3-5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH

navigation

Nouvelle recherche