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Regeste

Arbitrage international; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP).
Cas d'un arbitre, désigné par une partie, qui ne renonce pas formellement à assumer ses fonctions mais refuse de participer aux délibérations du tribunal arbitral comprenant trois membres; incidence de cet état de fait sur le déroulement de la procédure arbitrale (consid. 3).
Omission de se prononcer sur un des chefs de la demande (art. 190 al. 2 let. c LDIP); défaut de motivation de la sentence.
L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel; le grief correspondant ne permet pas de faire valoir que le tribunal arbitral n'aurait pas examiné le litige sous tous ses aspects juridiques (consid. 4a). L'exigence de motivation n'entre pas dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 4b).
Ordre public et droit de la concurrence (art. 190 al. 2 let. e LDIP).
Il paraît douteux que la violation des dispositions du droit - national ou communautaire - de la concurrence doive être considérée comme contraire à l'ordre public (consid. 4c).

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références

Article: art. 190 al. 2 let

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