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Regeste

Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ).
Sur recours de droit public pour violation de traités internationaux, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire en fait lorsque le recours est dirigé contre une décision d'une autorité judiciaire (modification de la jurisprudence, consid. 1).

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Article: art. 84 al. 1 let

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