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Regeste

Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant.
Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplissement d'une tâche étatique (consid. 1).
En cas de conflit de compétence négatif, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour ordonner des mesures de protection; il n'y a pas à examiner si la compétence de l'autorité tutélaire du lieu de séjour habituel serait plus appropriée parce qu'elle connaîtrait éventuellement mieux la situation concrète (consid. 2).

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références

Article: Art. 189 al. 1 let, art. 83 let. b OJ, art. 315 CC

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