Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE, art. 17 al. 2 RSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH, art. 103 let. b OJ, art. 14 al. 2 Org DFJP; détention en vue de refoulement.
Compétence de l'Office fédéral des étrangers pour former un recours de droit administratif contre la décision du juge de la détention de ne pas approuver l'ordre de mise en détention en vue de refoulement (consid. 1.1).
Obligation du juge de la détention de communiquer la décision concernant la détention à une autorité fédérale (consid. 1.2).
Décision de renvoi d'un canton comme motif de détention en vue de refoulement (consid. 3).
Obligation du juge de la détention d'examiner une détention ordonnée sur la base d'un motif erroné sous l'angle d'une application correcte de la loi (consid. 4).
Conséquences de l'admission du recours de l'autorité contre la décision du juge de la détention par laquelle le détenu a été mis en liberté (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 17 al. 2 RSEE, art. 5 par. 1 let, art. 103 let. b OJ, art. 14 al. 2 Org DFJP

navigation

Nouvelle recherche