Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC).
Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage des prestations de sortie (consid. 4.2 et 4.3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 123 al. 2 CC

navigation

Nouvelle recherche