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Regeste

Art. 122 et 124 al. 1 CC; art. 5 al. 1 LFLP.
Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC.
Art. 122 al. 2 CC; art. 22 LFLP.
Lorsque chacun des conjoints peut prétendre à des prestations de sortie, il suffit de partager la différence entre les montants concernés et de verser la part à transférer qui en résulte à l'institution de prévoyance du conjoint créancier.
Art. 15 LPP; art. 12 OPP 2; art. 2 al. 3 et art. 22 LFLP; art. 7 et 8a OLP; art. 122 et 141 s. CC.
De l'obligation de payer des intérêts et des intérêts moratoires sur une prestation de sortie à transférer fondée sur l'art. 122 CC.

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Article: Art. 122 et 124 al. 1 CC, art. 5 al. 1 LFLP, Art. 122 al. 2 CC, art. 22 LFLP suite...

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