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Regeste

Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction.
La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objets saisis ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre au juge d'instruction d'ordonner la destruction anticipée de plants de chanvre saisis (consid. 14.2). Possibilité de recourir à une procédure de confiscation indépendante et anticipée moyennant le dépôt d'une requête en ce sens auprès du juge compétent (consid. 14.3).

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références

Article: art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP, art. 58 CP

 
 
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