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Regeste

Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE; art. 7 let. d et art. 16 al. 2 ALCP; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus de droit; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Importance d'une vie commune des époux pour le regroupement familial en vertu des art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE. Limite résultant de l'abus de droit (rappel de jurisprudence; consid. 4).
Prise en compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes antérieurs au 21 juin 1999 pour interpréter l'art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP (art. 16 al. 2 ALCP; consid. 5). Portée de cette jurisprudence pour le juge suisse (consid. 6).
Nature du droit dérivé des membres de la famille d'un travailleur communautaire de "s'installer" avec lui au sens de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (consid. 7). Pour l'époux, ce droit existe pendant toute la durée formelle du mariage (consid. 8), sous réserve d'une situation d'abus de droit (consid. 9 et 10).

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Article: art. 16 al. 2 ALCP, art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP, Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE, art. 7 let suite...

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