Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste a

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs.
Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l'entreprise porte sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2 et 2.3).

Regeste b

Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 328 et 328b CO; système de localisation satellite GPS installé sur des véhicules d'entreprise.
Légalité (consid. 3) et portée de l'art. 26 OLT 3 (consid. 4). Proportionnalité de la mesure de surveillance: adéquation du système de localisation incriminé par rapport au but visé (contrôle de l'emploi du temps des travailleurs et prévention des abus) et nécessité du système pour l'employeur (consid. 5); pesée des différents intérêts en présence (proportionnalité au sens étroit; consid. 6).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 26 OLT 3, Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 6 LTr, art. 328 et 328b CO

navigation

Nouvelle recherche