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Regeste

Art. 122 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP: Compétence matérielle.
La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (consid. 3).

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Article: Art. 122 et 142 CC, art. 22 et 25a LFLP, art. 73 LPP

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