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Regeste

Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC).
Lorsque l'époux pour lequel un cas de prévoyance est déjà survenu a comme unique actif une rente, l'indemnité équitable due à l'autre doit prendre la forme d'une rente, et non d'une prestation en capital (consid. 4).
Si le cas de prévoyance est survenu de nombreuses années avant le divorce, il ne faut pas fixer le montant de la rente en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage par moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique; consid. 5); dans un tel cas, ce sont surtout les besoins concrets de prévoyance des deux époux qui sont déterminants (consid. 6).

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références

Article: art. 124 al. 1 CC, art. 122 CC

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