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Regeste

Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC, art. 1 let. c et art. 43 al. 1 let. ater OST, art. 1, 63 et 64 PA; procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications.
La loi sur les télécommunications ne constitue (actuellement) pas une base légale suffisante pour établir une obligation d'interconnexion pour l'"accès à haut débit" (consid. 2).
Fondement et calcul de l'émolument dû pour la procédure d'interconnexion (consid. 3 et 4).
Le droit fédéral ne contient pas de base légale suffisante pour allouer une indemnité de dépens dans le cadre de la procédure d'interconnexion (consid. 5).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC, art. 1 let, art. 43 al. 1 let, art. 1, 63 et 64 PA

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