Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise.
Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créance d'indemnité du destinataire à son assureur-transport (consid. 2).
La conclusion du contrat CMR n'est soumise à aucune forme (consid. 3).
Règles de responsabilité CMR; prétentions en dommages-intérêts du destinataire contre le transporteur (consid. 4).
Validité de la cession intervenue entre le destinataire et son assureur-transport, notamment par rapport au droit de recours régi par l'art. 51 al. 2 CO (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 51 al. 2 CO

 
 
Imprimer remonter
Back