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Regeste

Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise.
Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créance d'indemnité du destinataire à son assureur-transport (consid. 2).
La conclusion du contrat CMR n'est soumise à aucune forme (consid. 3).
Règles de responsabilité CMR; prétentions en dommages-intérêts du destinataire contre le transporteur (consid. 4).
Validité de la cession intervenue entre le destinataire et son assureur-transport, notamment par rapport au droit de recours régi par l'art. 51 al. 2 CO (consid. 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 51 al. 2 CO

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