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Regeste

Art. 679 CC, qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC, fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière.
Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l'exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l'art. 679 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2.2). Lorsque la responsabilité du titulaire d'un droit de superficie est ainsi engagée, le propriétaire voisin ne peut rechercher aussi le propriétaire du fonds de base, dans la mesure où celui-ci n'a aucune influence sur la manière dont s'exerce la maîtrise de fait du superficiaire sur le bien-fonds (consid. 2.3). Application au cas d'espèce (consid. 2.4 et 2.5).
Extension verticale de la propriété foncière (rappel de la jurisprudence; consid. 4.2). Il incombe au propriétaire foncier de prouver qu'il a un intérêt digne de protection à l'exercice de son droit de propriété sur le sous-sol considéré, et non à celui qui conteste l'intérêt du propriétaire de prouver que cet intérêt n'existe pas (consid. 4.3). Application au cas d'espèce (consid. 4.4).

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références

Article: Art. 679 CC, art. 667 al. 1 CC

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