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Regeste

Art. 89 al. 1 LAMal : Compétence du tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre l'association des assureurs-maladie "santé suisse" et un fournisseur de prestations concernant le refus de l'attribution d'un code au registre des comptes créances (RCC). (consid. 4)

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Article: Art. 89 al. 1 LAMal

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