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Regeste

Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst., art. 9 et 10 LStup, art. 48 OStup, art. 24 et 26 LPTh; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques.
Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matière de produits thérapeutiques ne permettent de remettre sans ordonnance médicale du natrium-pentobarbital à une personne qui souhaite mettre fin à ses jours (consid. 4). L'art. 8 CEDH, resp. les art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst., n'obligent pas l'Etat à pourvoir à ce que les organisations d'aide au suicide ou les personnes souhaitant se suicider puissent obtenir du natrium-pentobarbital sans ordonnance (consid. 5-6.3.6).

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