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Regeste

Art. 13b al. 2 LSEE; dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement.
Dans la mesure où elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la nouvelle réglementation relative aux mesures de contrainte du droit des étrangers, adoptée à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, est également applicable aux cas dans lesquels la détention en vue du refoulement a été ordonnée sur la base de l'art. 13b al. 1 LSEE, dans sa teneur du 18 mars 1994; la détention est en conséquence prolongée selon le nouveau droit (consid. 4).
La détention en vue de refoulement subie sous l'ancien droit est prise en compte dans la nouvelle durée maximale de 18 mois (consid. 5).

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références

Article: Art. 13b al. 2 LSEE, art. 13b al. 1 LSEE

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