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Regeste

Art. 5 par. 1 lit. b et lit. f CEDH; Art. 13g al. 1, 2 et 6 lit. b LSEE (dans sa teneur du 16 décembre 2005); détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays.
Circonstances et conditions dans lesquelles une détention pour insoumission peut être prononcée (consid. 2 et 3). Il n'y a pas de rétroactivité prohibée du nouveau droit lorsque des faits fondant une mesure de contrainte ayant eu lieu après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les mesures de contrainte en droit des étrangers selon l'annexe à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 sont appréciés à la lumière du comportement de l'intéressé antérieur à cette modification (consid. 4.1). Seul un départ lié à une entrée légale dans un autre Etat rend caduque la détention pour insoumission et non pas déjà la disposition de l'intéressé à se rendre de manière illégale dans un Etat tiers (consid. 4.2).

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