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Regeste

Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC.
L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC. En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le délai de péremption de trente jours. Si le locataire n'a pas contesté le congé, il ne peut plus soulever, dans la procédure d'expulsion, le moyen tiré d'un congé manifestement abusif (consid. 3).

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Article: art. 271 CO, art. 2 al. 2 CC

 
 
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