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Regeste

Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit (art. 5 ch. 3 CL).
La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur rende suffisamment vraisemblable l'existence d'un fondement contractuel aux prétentions. Mais si la partie adverse ne fait pas valoir de telles prétentions, l'intérêt à la constatation fait défaut. La compétence peut varier selon le fondement de la prétention (consid. 3).
Dans l'action négatoire de droit, l'auteur potentiel d'un dommage peut également choisir entre le lieu de l'acte et le lieu du résultat selon l'art. 5 ch. 3 CL, pour autant qu'il n'exerce pas ce droit contrairement à son but, afin de fonder la compétence d'un tribunal dépourvu du lien de proximité nécessaire pour recueillir les preuves et se prononcer sur la cause (consid. 4 et 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 5 ch. 3 CL

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