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Regeste

Rapport entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres.
Lorsqu'il est démontré que l'auteur d'un faux intellectuel dans les titres ne cherchait pas uniquement un avantage fiscal mais qu'il avait également l'intention ou au moins accepté l'éventualité de faire un usage - objectivement possible - du document dans un domaine non fiscal, il y a concours parfait entre le délit fiscal et l'infraction de faux du droit pénal commun (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.5).
Celui qui établit le bilan commercial falsifié d'une société anonyme accepte en règle générale qu'il soit utilisé non seulement dans les relations avec les autorités fiscales mais aussi dans des domaines non fiscaux. La remise effective des documents à des tiers n'est pas nécessaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.6).
Lorsque le bénéfice de l'entreprise est fictivement diminué, la société anonyme court en particulier le risque de devoir payer un rappel d'impôt et une pénalité, si le faux est découvert. Ces charges diminuent les liquidités de la société et peuvent mettre ainsi en péril les intérêts des créanciers. Lorsqu'un salaire important figure faussement dans un bilan commercial comme revenu de la fortune, cela peut entraîner un préjudice au détriment de l'assurance sociale (consid. 4.8).

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